Les étapes à suivre pour l'accession à la propriété

Le principe de la location-accession

La location-accession est un dispositif qui a pour but de permettre aux ménages les plus pauvres d’accéder à la propriété grâce à l’absence de frais avant la remise des clés. Le prêt social location accession ou PSLA est un mécanisme qui se base sur la location-accession dont en voici les éléments importants.

L’étape de la signature du contrat

Étant donné que la location-accession est un contrat qui porte sur un bien immobilier, il est important de passer par un notaire malgré le prix élevé de la prestation. Des mentions obligatoires sont présentes sur ce contrat :

• le prix de vente du logement déterminé avant la levée de l’option ;
• la description du logement ou de l’immeuble dans lequel il se trouve ;
• la date du début de la jouissance du bien immobilier qui va déterminer le point de départ de la levée d’option ;
• la redevance et ses composantes ;
• les charges qui pèsent sur le locataire-accédant ;
• les assurances et différentes garanties ;
• les conditions de résiliation du contrat et les indemnités en cas de la lever d’option d’achat.

À noter que pour réaliser l’opération de location-accession, il est possible de choisir de rédiger un contrat sous seing privé avec le propriétaire afin de réserver le bien immobilier. Vous pouvez verser une somme d’argent d’environ 5 % du prix de vente pour le rassurer.

Les obligations du locataire en location-accession

Pendant la période de jouissance, plusieurs obligations pèsent sur le locataire en accession sociale dont voici les plus importantes :

• le paiement de la redevance qui est composé par une fraction locative et une fraction acquisitive correspondant à une avance sur le prix de vente que vous pouvez récupérer si vous ne levez pas l’option d’achat ;
• le paiement des charges de copropriété dans un immeuble collectif, en contrepartie vous aurez le droit d’assister aux assemblées générales organisées par le syndic ;
• le versement de taxes foncières ;
• le fait d’effectuer des réparations sur les logements en location-accession ;
• le paiement d’assurance pour couvrir le bien contre les risques d’incendie ou des dégâts des eaux ;
• le fait de faire usage en bon père de famille du logement dans l’immeuble en étant responsable des éventuelles dégradations avant l’acquisition définitive.

Les obligations que doit respecter le vendeur

Le vendeur ou le propriétaire des logements doit également respecter des obligations durant la période d’accession sociale. Ainsi, il doit :

• réserver le logement jusqu’à la levée de l’option ;
• effectuer les gros travaux de réparation ;
• se substituer au locataire lorsqu’il ne paye pas les charges de copropriété.

Le PSLA : une aide importante pour la location-accession

Le prêt social location-accession est un dispositif cousin de la location-accession qui va permettre aux locataires de devenir propriétaires, tout en bénéficiant d’un prix d’achat du logement respectant un plafond défini.

Le fonctionnement du PSLA

Le prêt social location-accession comporte deux étapes. Dans la première étape, le logement est financé par l’opérateur HLM. Ensuite le ménage va s’acquitter d’une redevance composée d’une indemnité d’occupation et d’une épargne ou d’une part acquisitive pour l’acquisition des logements. La durée de la première étape est définie dans le contrat PSLA. Une fois celle-ci terminée, le ménage aura le choix d’exercer son option sur le logement pour accéder à la propriété.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du PSLA ?

Pour bénéficier du PSLA, des conditions précises doivent être respectées. En effet, les particuliers doivent occuper le logement qu’ils souhaitent acquérir à titre de résidence principale et avoir des ressources modestes. Le niveau de ressources par zone géographique devra répondre aux plafonds en vigueur pour le Prêt à Taux Zéro chaque année.

La réparation par zone est définie par décret chaque année. A titre d’exemple, pour la zone A composée par l’agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français, le plafond des revenus est fixé par 32 562 euros pour une personne qui occupe la résidence. Pour la zone B1 qui regroupe les agglomérations de plus de 250 000 habitants comme la grande couronne, le niveau de ressources ne doit pas dépasser les 32 914 euros pour deux personnes qui vont occuper la résidence principale. Quant à la Zone B2, ce sont les Agglomérations de plus de 50 000 habitants avec un niveau de ressources plafonné à 38 012 euros pour trois personnes occupant le logement. Il existe d’autres réparations prévues par décret.

Les garanties présentes dans le prêt Social Location Accession

La garantie de rachat prévoit qu’à partir de la levée d’option qui va transférer de façon légale le PSLA, le locataire-accédant aura 15 ans pour utiliser ce mécanisme. Cette garantie va obliger le professionnel ayant souscrit au PSLA à racheter le logement.

Quant à l’emprunteur, il a l’obligation d’avertir le professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un an après l’apparition des faits comme un divorce, une rupture de PACS, l’invalidité selon le code social, le décès de l’emprunteur ou la mutation professionnelle.

La garantie de relogement est à l’initiative du professionnel, promoteur ou organisme HLM. Cette garantie ne s’applique qu’après 6 mois après la levée d’option ou si le locataire-accédant refuse. Le professionnel aura pour obligation de présenter de nouveaux logements répondant à la fois à ses besoins, mais également à son niveau de ressources. Le locataire-accédant sera libre d’accepter ou non l’offre.

Les avantages du prêt social location-accession

Le PSLA offre de nombreux avantages comme :

–        l’acquisition du bien qui peut se faire sans apport personnel, sans frais de notaire ou de garantie ;

–        profiter d’un taux de TVA réduit de 5 % au moment de la vente du logement ;

–        l’exonération de taxes foncières pendant 15 ans en fonction de l’achèvement du logement neuf ;

–        trouver des crédits avec des taux avantageux.